Le Tribunal des activités économiques de Versailles a rendu un jugement le 8 janvier 2026 concernant la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire d’une société d’ambulances en liquidation a assigné le gérant pour des fautes de gestion ayant aggravé le passif. Le défendeur, non comparant, s’est vu reprocher l’absence de déclaration de cessation des paiements et la disparition des comptes. La question de droit portait sur l’application de l’article L.651-2 du code de commerce et sur le prononcé d’une sanction personnelle. Le tribunal a retenu les fautes, condamné le dirigeant à 70 000 euros et prononcé une interdiction de gérer de cinq ans.
L’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif repose sur des fautes de gestion caractérisées et un lien causal établi. Le tribunal a d’abord vérifié l’absence du défendeur pour juger la demande recevable et bien fondée. Il a ensuite constaté une insuffisance d’actif de 157 448,57 euros, différence entre le passif admis et un actif inexistant. Le juge a retenu quatre fautes de gestion distinctes, chacune ayant contribué à l’aggravation du passif social. Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute manifeste. Le tribunal relève que “cette absence de régularisation relève manifestement, non pas d’une simple négligence, mais d’une faute” (Motifs, Sur l’absence de déclaration). Cette omission a prolongé l’activité déficitaire et augmenté les dettes, comme le prouvent les créances URSSAF.
L’absence de tenue de comptabilité fiable et le non-paiement des cotisations sociales sont également des fautes graves. Le tribunal souligne que “l’absence de comptabilité ne peut s’assimiler à une négligence” (Motifs, Sur l’absence de tenue de comptabilité). Cette faute a empêché tout contrôle de rentabilité et a masqué la situation réelle de l’entreprise. Le non-paiement des cotisations URSSAF depuis 2018, pour un montant total de 56 273 euros, constitue une violation caractérisée des obligations légales. Enfin, la violation des obligations sociales, avec des salaires impayés depuis octobre 2021, a directement aggravé le passif. Le tribunal retient que “cette problématique a contribué à aggraver le passif et en conséquence l’insuffisance d’actif” (Motifs, Sur la violation des obligations). Ces fautes cumulées justifient l’engagement de la responsabilité pécuniaire du dirigeant.
La sanction personnelle prononcée témoigne de la gravité des manquements et de l’appréciation souveraine du juge. Le tribunal a condamné le dirigeant à payer 70 000 euros sur l’insuffisance d’actif, tenant compte du nombre et de la gravité des fautes. Il a également prononcé une interdiction de gérer de cinq ans, en raison de l’absence de coopération et de la disparition des documents comptables. Cette décision rappelle que le dirigeant doit justifier de sa situation personnelle pour moduler la sanction. La valeur de ce jugement réside dans la démonstration du lien causal entre les fautes et l’insuffisance d’actif. Sa portée est dissuasive pour tout dirigeant négligeant ses obligations comptables et sociales.