Le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une ordonnance de référé du 7 janvier 2026, a statué sur une demande de provision formée par un fournisseur d’électricité contre un promoteur immobilier défaillant. Le fournisseur, impayé de ses factures, avait assigné le promoteur non comparant en référé pour obtenir le paiement provisionnel des sommes dues. La question centrale était de savoir si le juge des référés pouvait accorder une provision en l’absence du défendeur et face à une obligation contractuelle d’apparence non contestable. Par une décision réputée contradictoire, le juge a fait droit à la demande en condamnant le promoteur au paiement d’une provision.

I. L’office du juge des référés face à une partie défaillante

Le juge des référés a rappelé son office spécifique en présence d’un défendeur non comparant en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a ainsi vérifié que la demande était régulière, recevable et bien fondée avant d’y faire droit, respectant le principe du contradictoire.

Le magistrat a ensuite fondé sa compétence sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile, qui encadrent le pouvoir du juge de l’évidence. Il a souligné que la provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en référé.

En l’espèce, le juge a estimé que les pièces produites, factures et mise en demeure, établissaient une obligation non sérieusement contestable du promoteur immobilier. Il a ainsi accordé la somme de 24 115,47 euros à titre de provision, sans examiner le fond du litige.

Cette solution illustre la valeur probante des documents contractuels en référé, où le juge se limite à une apparence de créance. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence du défendeur ne paralyse pas l’action en provision.

II. Les conséquences accessoires de la condamnation provisionnelle

Le juge a également condamné le promoteur immobilier à verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a estimé qu’il serait inéquitable de laisser le fournisseur supporter seul les frais exposés pour obtenir justice.

Enfin, le tribunal a mis les dépens à la charge du promoteur défaillant, incluant les frais de greffe. Cette condamnation accessoire suit le sort de la condamnation principale, conformément au principe de la partie perdante.

Le sens de ces condamnations est d’assurer une réparation intégrale du préjudice subi par le créancier, au-delà de la seule provision. La valeur de cette ordonnance réside dans la confirmation que le juge des référés peut allouer des frais irrépétibles même en l’absence de débat contradictoire.

La portée pratique est dissuasive pour les débiteurs qui ne comparaissent pas, car ils s’exposent à des condamnations provisionnelles et accessoires. Cette décision renforce l’efficacité de la procédure de référé comme voie de recouvrement rapide.