Le Tribunal de commerce de Vannes, dans un jugement du 9 janvier 2026, statue sur un désistement d’instance et d’action. Une société créancière avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une société holding, laquelle y a formé opposition. Une seconde société est intervenue volontairement à la procédure. Un accord ayant été trouvé, la question de droit portait sur la validité et les effets du désistement. Le tribunal prend acte du désistement et de son acceptation, constate son caractère parfait, l’extinction de l’instance, et laisse les dépens à la charge de la demanderesse initiale.

L’acceptation réciproque et la perfection du désistement.

Le tribunal constate que le désistement de la demanderesse initiale a été accepté par les sociétés défenderesses. Il affirme que « ce désistement a été accepté ; qu’il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation » (Motifs). En application de l’article 395 du Code de procédure civile, il considère « que ce désistement est parfait » (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler le caractère contractuel du désistement, qui exige l’accord de l’adversaire pour éteindre l’instance. La portée de ce constat est de sécuriser juridiquement l’accord des parties et d’éviter toute reprise du litige.

L’extinction de l’instance et le sort des dépens.

Le tribunal prononce l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi de l’affaire, conformément à la loi. Sur les dépens, il applique l’article 399 du Code de procédure civile, rappelant qu' »aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SAS BCM CONSTRUCTIONS les entiers dépens » (Motifs). La valeur de cette décision est d’appliquer la règle de principe selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais. La portée de cette solution est d’inciter les demandeurs à ne se désister qu’après un accord clair sur les dépens, sous peine d’en assumer la charge.