Le Tribunal de commerce de Vannes, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire directe à l’encontre d’un exploitant individuel en cessation des paiements. Le débiteur, comparant en personne, a sollicité cette mesure après avoir cessé son activité et déclaré des dettes personnelles. La question centrale portait sur la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire englobant les patrimoines professionnel et personnel. Le tribunal a fait droit à la demande, prononçant la confusion des patrimoines sur le fondement de l’article L.526-22 du Code de commerce.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le redressement est manifestement impossible, justifiant l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire. Cette décision applique strictement les conditions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La valeur de ce constat est de verrouiller l’accès à toute procédure de sauvegarde ou de redressement. Sa portée est de rappeler que la liquidation directe est réservée aux situations irrémédiablement compromises.

La confusion des patrimoines professionnel et personnel. Le jugement dispose que la procédure englobera les deux patrimoines, réunis de plein droit en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce. Le tribunal précise que cette réunion intervient car le débiteur “a cessé son activité” (Motifs). Cette solution étend le gage des créanciers professionnels à l’ensemble du patrimoine personnel. Sa portée est de sanctionner l’absence de séparation des biens après la cessation d’activité, en simplifiant la liquidation.

La fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026. Le tribunal se fonde sur la dette salariale la plus ancienne, exigible depuis cette date, pour fixer le point de départ de la période suspecte. Cette précision permet de délimiter le champ des actions en nullité de la période suspecte. La valeur de cette fixation est de sécuriser la chronologie des opérations de liquidation. Sa portée est de rappeler que le juge doit se référer à un élément objectif et certain pour arrêter cette date.

L’impossibilité de recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal écarte cette modalité car il ne dispose pas des éléments permettant d’en vérifier les conditions. Cette prudence judiciaire garantit le respect des droits des créanciers et du débiteur. La valeur de cette abstention est de prévenir une procédure inadaptée à la complexité du dossier. Sa portée est de souligner que le juge ne peut simplifier la procédure qu’en présence d’informations complètes et vérifiables.