Le Tribunal de commerce de Vannes, par un jugement du 7 janvier 2026, a pris acte du désistement d’instance d’une société en redressement judiciaire. La procédure collective, ouverte le 19 février 2025, avait connu deux renouvellements de période d’observation. Le dirigeant, après avoir indiqué qu’il s’agissait d’une décision réfléchie, a présenté ce désistement. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un tel désistement volontaire en cours de procédure. Le tribunal a constaté son caractère parfait et l’extinction de l’instance.

La qualification du désistement comme acte unilatéral du débiteur en procédure collective.

Le tribunal a relevé que le mandataire judiciaire avait exposé des perspectives peu favorables et un solde bancaire de mille euros. Le dirigeant a confirmé que son désistement était une décision réfléchie. En prenant acte de cette volonté, le juge a reconnu au débiteur la faculté de mettre fin à l’instance. Cette solution souligne l’autonomie procédurale du dirigeant, même sous contrôle judiciaire.

La valeur de cette décision réside dans l’application des règles du désistement d’instance aux procédures collectives. Elle rappelle que le débiteur peut renoncer à la procédure de redressement avant toute conversion forcée. La portée est pratique : elle évite un jugement de liquidation judiciaire contrainte. Le désistement permet au dirigeant de conserver une maîtré relative de la sortie de la procédure.

Les effets juridiques du désistement parfait sur l’instance et les dépens.

Le tribunal a appliqué l’article 395 du Code de procédure civile pour constater le désistement parfait. Il a ensuite prononcé l’extinction de l’instance, mettant fin au redressement judiciaire sans décision de fond. Les entiers dépens ont été laissés à la charge de la société, en frais privilégiés de procédure. Le jugement liquide ces dépens à 50,94 euros TTC.

La valeur de cette solution est de sécuriser l’extinction de l’instance par un acte non contradictoire. Elle évite un débat sur la viabilité économique de l’entreprise. La portée est immédiate : la société retrouve sa liberté d’action, hors procédure collective. Toutefois, le passif non apuré demeure, ce qui expose le dirigeant à d’éventuelles actions des créanciers.