Le tribunal de commerce de Vannes a rendu un jugement le 17 décembre 2025 ouvrant une liquidation judiciaire directe. La société requérante, représentée par son dirigeant, a sollicité l’ouverture de cette procédure après avoir exposé ses difficultés financières. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire sans phase de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible

Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « la SARL SECURITE BRETAGNE SUD se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette appréciation classique de la cessation des paiements est conforme à l’article L.631-1 du code de commerce. Le jugement fixe ensuite la date de cette cessation au 21 juillet 2025 en raison d’une dette de TVA impayée. Cette fixation précise permet de déterminer la période suspecte et d’identifier les actes annulables.

La juridiction écarte toute possibilité de redressement en affirmant que « son redressement est manifestement impossible » (Attendu). Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur les pièces du dossier et les explications du dirigeant. La valeur de cette solution est d’éviter un allongement inutile de la procédure par un redressement voué à l’échec. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation directe constitue une mesure exceptionnelle nécessitant une démonstration claire de l’absence de perspective viable.

II. Les modalités de la procédure et la désignation des organes

Le tribunal écarte l’application de la liquidation simplifiée faute d’éléments suffisants pour vérifier les conditions requises. Il précise que « le Tribunal ne dispose pas en l’espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies » (Attendu). Cette prudence procédurale garantit le respect des droits des créanciers et du débiteur dans une procédure complexe. La valeur de cette réserve est d’éviter une simplification inappropriée qui nuirait à la transparence des opérations.

Le jugement désigne un juge commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice avec des missions clairement définies. Il impartit notamment un délai d’un mois pour la réalisation de l’inventaire et de la prisée des actifs. La portée de ces nominations est d’assurer un suivi rigoureux de la procédure dans le respect des délais légaux. Le tribunal fixe également un délai de trois ans pour examiner la clôture de la liquidation, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.