Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société à responsabilité limitée.
La société, gérante d’un groupe, avait déclaré sa cessation des paiements le 29 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure.
Le passif exigible s’élevait à 4 907 euros tandis que l’actif disponible n’était que de 3,45 euros.
Aucun salarié n’était employé et le chiffre d’affaires annuel était inférieur à 300 000 euros.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée sans plan de redressement.
Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de toute perspective de redressement.

I. Les conditions de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La décision relève que le passif exigible de 4 907 euros dépasse très largement l’actif disponible de 3,45 euros.
Cette situation caractérise parfaitement l’état de cessation des paiements au sens des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, soit près d’un an avant le jugement.
Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’examiner d’éventuelles actions en nullité de la période.
La valeur de cette décision réside dans la rigueur du constat financier opéré par la juridiction consulaire.
La portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective rapide pour une entreprise sans activité réelle.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a écarté toute possibilité de plan de redressement ou de cession de l’entreprise débitrice.
Il résulte des déclarations du représentant légal que l’exploitation est déficitaire et non susceptible de restructuration.
La décision précise que “de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable”.
Cette absence totale de perspective justifie l’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10.
Le tribunal a également constaté que la société ne possédait aucun actif immobilier et n’employait aucun salarié.
La valeur de cette solution est de permettre une procédure allégée, adaptée aux petites entreprises sans actif significatif.
La portée de ce jugement est d’accélérer la clôture de la procédure, fixée à six mois, en limitant les formalités.