Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant un café.

Le ministère public avait saisi le tribunal par requête afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Le dirigeant, comparaissant à l’audience, a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicité la liquidation judiciaire.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

I. L’état de cessation des paiements établi par le tribunal

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat d’un déséquilibre financier irrémédiable. Il a relevé que la société “se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 7 929 euros à l’aide de son actif disponible de 272 euros” (Attendu).

Cette analyse confirme que le passif exigible dépasse très largement l’actif disponible. La valeur de cette solution est d’illustrer l’appréciation concrète de l’état de cessation des paiements par le juge.

La portée de ce constat est de déclencher automatiquement l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir pour écarter une telle situation avérée.

II. L’impossibilité d’un redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a écarté toute perspective de redressement en raison de l’absence de moyens. Il a souligné “qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif” (Attendu).

Cette motivation montre que le redressement judiciaire est impossible faute d’actifs et de salariés. La valeur de cette solution est de respecter le principe de proportionnalité entre la situation et la procédure.

La portée de cette décision est de permettre l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a ainsi prononcé la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 du code de commerce.