Le Tribunal de commerce de Tours a rendu un jugement le 6 janvier 2026 prononçant la liquidation judiciaire d’une société commerciale. Une entreprise de vente de bijouterie a déclaré sa cessation des paiements le 2 janvier 2026 et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le dirigeant, comparant en chambre du conseil, a reconnu l’état de cessation des paiements et l’absence de toute possibilité de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a accueilli la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève ainsi que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements » (Attendu). Cette appréciation factuelle repose sur les pièces produites et les déclarations du dirigeant. La valeur de ce constat est essentielle car elle fonde la compétence du juge pour ouvrir la procédure collective. La portée de cette décision est de déclencher l’application des règles du livre VI du Code de commerce.

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant l’absence de plan viable. Il note qu’ »il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif » (Attendu). Cette absence est confirmée par l’aveu du dirigeant et l’impossibilité d’un plan de cession. Le sens de cette appréciation est de justifier le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire. La portée est d’éviter une prolongation artificielle de l’activité et de protéger les créanciers.

L’application de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements.

Le tribunal ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce. Il constate que les conditions légales sont réunies, notamment l’absence de salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Cette décision simplifie et accélère la procédure en réduisant les formalités et les délais. La valeur de ce choix est de permettre une clôture rapide, fixée à six mois. La portée est de réduire les coûts de la procédure pour le débiteur et les créanciers.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 en usant de la faculté prévue à l’article L.631-8 du code de commerce. Cette date correspond au moment où les dettes étaient exigibles sans que l’entreprise puisse les acquitter. Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte et les actions en nullité possibles. La portée de cette mesure est de permettre au liquidateur de reconstituer le passif et de protéger l’égalité des créanciers.