Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur la demande du liquidateur. Un débiteur, coursier à vélo, avait été placé en redressement judiciaire simplifié le 4 mars 2025 avant une conversion en liquidation. Le liquidateur a déposé un rapport estimant que les conditions de la liquidation simplifiée n’étaient plus réunies. La question de droit portait sur la possibilité de sortir du régime simplifié et de proroger les délais de clôture. La solution retient qu’il n’y a plus lieu à appliquer les règles simplifiées et que le délai est prorogé jusqu’au 4 mars 2027.

L’abandon du régime simplifié de liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le rapport du mandataire de justice établit l’absence des critères légaux requis. Il « conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision signifie que la complexité de la procédure justifie un retour au droit commun de la liquidation. La valeur de cette solution est de garantir une administration plus rigoureuse des actifs lorsque la situation du débiteur est atypique. Sa portée immédiate est de soumettre la procédure à des formalités et contrôles plus stricts.

La prorogation du délai de clôture de la procédure.

Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire pour allonger la durée de la liquidation jusqu’au 4 mars 2027. Ce délai supplémentaire vise à permettre au liquidateur de mener à bien ses opérations sans précipitation. Le sens de cette prorogation est de favoriser la réalisation optimale du passif et de l’actif. Sa valeur pratique est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers. La portée de cette mesure est de maintenir la surveillance judiciaire sur le débiteur pendant une période prolongée.