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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007106

Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement du 6 janvier 2026, a ordonné la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Un précédent jugement du 4 novembre 2025 avait ouvert la procédure collective à l’égard de cette entreprise de vente alimentaire. Le tribunal a constaté que la société dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de l’activité durant cette phase. La question de droit portait sur l’opportunité de maintenir la période d’observation en vue d’un plan de redressement. La solution retenue est celle d’une prolongation jusqu’au 4 mai 2026.

La confirmation des capacités financières comme condition de la poursuite

Le tribunal fonde sa décision sur un constat objectif et déterminant pour la survie de l’entreprise en difficulté. Il relève que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

La valeur de cette appréciation est de garantir la viabilité économique de la procédure avant tout examen d’un plan. Le juge ne se contente pas d’une simple déclaration du débiteur mais opère un contrôle concret.

La portée de cette condition est de filtrer les dossiers irrémédiablement compromis pour éviter un allongement inutile des délais. Ainsi, seules les entreprises présentant des perspectives sérieuses de redressement bénéficient de cette prolongation.

L’encadrement procédural de la période d’observation maintenue

Le jugement organise un suivi strict de l’activité durant cette phase prolongée jusqu’au 4 mai 2026. Le débiteur doit informer le juge-commissaire des résultats d’exploitation et de sa trésorerie.

La valeur de ce dispositif est de permettre un contrôle continu de la situation par la juridiction commerciale. Le tribunal conserve ainsi une maîtrise totale de l’évolution de la procédure.

La portée de cet encadrement est double : prévenir toute aggravation du passif et préparer une éventuelle conversion en liquidation judiciaire. L’audience du 20 janvier 2026 servira à faire le point sur l’opportunité d’un redressement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».