Le tribunal de commerce de Tours, dans un jugement rendu le 19 décembre 2025, était saisi d’une demande de fixation de créance au passif d’une société en redressement judiciaire. Un fabricant de menuiseries avait assigné son client, puis son mandataire judiciaire, pour obtenir le paiement du solde de factures impayées. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à statuer par défaut. La question centrale portait sur le montant exact de la créance à fixer au passif de la procédure collective. Le tribunal a fait droit partiellement à la demande, en retenant un montant inférieur à celui sollicité.

La solution retient une distinction nette entre la créance déclarée et la créance admise, fondée sur le principe de l’intangibilité de la déclaration. Le juge a fixé la créance à 7 413,67 euros, soit le montant exact de la déclaration, et non les 7 537,67 euros réclamés dans l’assignation. Il a ainsi appliqué la règle selon laquelle “l’admission de la créance ne pouvant être faite pour un montant supérieur au montant déclaré” (motifs). Cette décision illustre la rigueur procédurale imposée par le droit des entreprises en difficulté.

Sur la portée de cette solution, le tribunal rappelle que la déclaration de créance constitue le cadre intangible de la procédure d’admission. Le créancier ne peut obtenir une fixation supérieure à ce qu’il a initialement déclaré, même s’il prouve un solde plus élevé. Cette règle garantit la sécurité juridique et l’égalité entre les créanciers dans le cadre de la procédure collective. Le juge a également écarté la capitalisation des intérêts, jugée “incompatible avec la situation de son débiteur” (motifs), ce qui souligne la priorité donnée au redressement.

La valeur de cette décision réside dans son application stricte des articles L.622-22 et R.622-23 du code de commerce. Elle confirme que la déclaration de créance est un acte formaliste qui lie le créancier dans ses prétentions. En refusant d’admettre un montant supérieur, le tribunal protège le débiteur contre des demandes tardives ou imprécises. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à assurer la transparence et la prévisibilité des passifs en redressement judiciaire.

Enfin, la portée pratique est significative pour les créanciers : ils doivent veiller à déclarer exactement le montant dû, sans omission ni majoration. Le tribunal a également limité à 500 euros l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés. Ce jugement, rendu en premier ressort, rappelle que la procédure collective impose un cadre rigoureux où la forme prime souvent sur le fond du litige initial.