Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 8 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la plomberie et le chauffage.

Cette décision fait suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée par l’entreprise débitrice le 18 décembre 2025.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.
Il relève un passif déclaré de 353 566 euros pour un actif disponible de seulement 7 000 euros.
Ainsi, il est établi que “la SARL [F] & FILS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Motifs).
Cette situation est constitutive de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce.
La valeur de ce constat réside dans l’application stricte du critère de l’insuffisance de trésorerie.
Sa portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective pour tenter de sauver l’entreprise.

II. L’ouverture du redressement judiciaire et la fixation de la période d’observation

Le tribunal estime que l’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan de redressement.
Il ouvre donc un redressement judiciaire et fixe une période d’observation de six mois.
Cette période doit permettre d’établir un bilan économique et social et de préparer un plan.
Le sens de cette mesure est de donner une chance à la poursuite de l’activité et à l’apurement du passif.
La portée de ce choix est de privilégier le redressement sur une liquidation immédiate.
La date de cessation des paiements est fixée au 30 novembre 2025, point de départ des actions en nullité.