Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 8 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en sauvegarde. Le mandataire judiciaire avait sollicité la conversion de la procédure en raison de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour transformer la sauvegarde en liquidation judiciaire. La solution retient que l’entreprise ne présente plus aucune perspective de redressement.

I. L’état de cessation des paiements irrémédiablement compromis

Le tribunal constate que la société est dans une situation financière sans issue. Il relève que “la SAS WIGOS LE CLOS D’AMIUS se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement” (Motifs). Cette appréciation repose sur l’ampleur du passif et l’absence d’actifs exploitables.

La valeur de ce motif est de rappeler le critère strict de l’absence de toute perspective de redressement. Il ne suffit pas de démontrer des difficultés passagères pour prononcer la liquidation. La portée de cette solution est de guider les juges du fond dans l’évaluation de la viabilité d’une entreprise.

II. La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire

Le tribunal prononce la liquidation et nomme le mandataire judiciaire comme liquidateur. Il fixe la date de cessation des paiements au jour du jugement, faute d’éléments pour la reporter. Cette décision met fin à la période d’observation ouverte par le jugement de sauvegarde.

Le sens de cette mesure est de clore une phase de redressement devenue inutile. La valeur de la solution est de garantir la célérité et l’efficacité de la procédure collective. Sa portée est d’illustrer l’application de l’article L. 631-15 du code de commerce en cas d’échec manifeste de la sauvegarde.