Le Tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans l’installation photovoltaïque. La société débitrice, représentée par un mandataire, avait sollicité elle-même cette mesure en invoquant l’impossibilité de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire et de son régime simplifié. La juridiction a prononcé l’ouverture de la procédure en constatant l’état de cessation des paiements et en appliquant les seuils de la procédure simplifiée.

L’existence de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que le débiteur déclarait un passif exigible de 4 872 euros et un actif disponible inexistant. Cette situation caractérise la cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce.

La fixation de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024 repose sur les explications fournies. Le jugement indique que la société n’a pu faire face à ses dettes fournisseurs à cette date, comme le montrent les pièces versées. Cette date constitue le point de départ des périodes suspectes pour les actions ultérieures.

L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Le tribunal a ordonné une liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de biens immobiliers et du respect des seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce. Il a ainsi fait application de l’article L. 644-1 du même code, qui réserve ce régime aux petites entreprises.

Cette solution permet une gestion accélérée de la procédure, avec une clôture prévue au plus tard six mois après l’ouverture. La désignation d’un liquidateur et d’un expert pour l’inventaire des actifs assure la réalisation rapide des opérations.

La portée de ce jugement est d’ouvrir une procédure collective tout en respectant les droits des créanciers et du débiteur. La date de cessation des paiements fixée engage la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif.