Le tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, a condamné un entrepreneur du bâtiment défaillant à payer ses cotisations à une caisse de congés payés. La demanderesse, caisse de congés payés du bâtiment, avait assigné le défendeur pour obtenir le paiement de cotisations impayées et la production de déclarations de salaires. Le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur l’obligation d’un entrepreneur du bâtiment de s’affilier à une caisse de congés payés et de payer ses cotisations. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la caisse.

I. La confirmation de l’obligation légale d’affiliation et de cotisation.

Le tribunal rappelle que le défendeur exerce une activité relevant des conventions collectives du bâtiment. Il applique les articles L.3141-32 et suivants du Code du travail qui imposent aux entreprises du secteur de s’affilier à une caisse de congés payés. Le juge constate que le défendeur est redevable de ses cotisations réelles et provisionnelles pour la période de mars 2021 à mars 2023. Il souligne que « les sommes dues à la CIBTP MÉDITERRANÉE sont incontestables et non contestées » (Motifs de la décision). La valeur de ce raisonnement est de rappeler le caractère impératif du mécanisme de mutualisation des congés payés dans le bâtiment. La portée de cette solution est de garantir le financement du système au profit de tous les salariés du secteur.

II. Le prononcé d’une astreinte pour contraindre à la production des déclarations.

Le tribunal constate que le défendeur n’a pas fourni ses déclarations de salaires pour la période d’avril 2022 à mars 2023. Il estime que ces déclarations sont obligatoires pour le calcul des cotisations. En conséquence, il condamne le défendeur à produire ces documents sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Le juge fixe un délai de 15 jours suivant la signification du jugement pour l’exécution de cette obligation. La valeur de cette mesure est de contraindre efficacement un débiteur récalcitrant à remplir ses obligations déclaratives. Sa portée est de permettre à la caisse de vérifier l’assiette des cotisations et d’éviter de nouvelles omissions.