Le tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 5 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer ses cotisations à une caisse de congés payés.

Une caisse de congés payés du bâtiment a assigné une société pour obtenir le paiement de cotisations impayées et la production de déclarations de salaires. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le pouvoir du juge de faire droit à une demande en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à l’ensemble des demandes de la caisse.

I. Le respect des conditions du jugement par défaut.

Le jugement rappelle le cadre procédural applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal applique strictement l’article 472 du Code de procédure civile, qui dispose que le juge ne fait droit à la demande « que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs de la décision). En l’espèce, la juridiction a vérifié le fondement légal de l’obligation de la société. Elle a constaté que l’activité de la défenderesse relève du champ d’application des conventions collectives du bâtiment, imposant l’affiliation à une caisse de congés payés en vertu des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail. Cette vérification préalable confère à la décision une valeur de sécurité juridique, car elle évite que le défaut de comparution ne profite à une demande infondée. La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir l’équité du procès, même en l’absence du débiteur.

II. La condamnation au paiement et à une obligation de faire sous astreinte.

Le tribunal a prononcé une double condamnation pour contraindre la société à respecter ses obligations légales et conventionnelles. D’une part, il la condamne à payer la somme de 7674,00 euros pour les cotisations impayées d’août 2022 à juin 2025, assortie des intérêts réglementaires. Le juge estime que ces sommes sont « incontestables et non contestées » (Motifs de la décision), ce qui fonde leur caractère exigible. D’autre part, il ordonne à la société de produire ses déclarations de salaires sous astreinte de 30 euros par jour de retard. La valeur de cette astreinte est de contraindre efficacement le débiteur à exécuter une obligation de faire, au-delà de la simple condamnation pécuniaire. La portée de cette décision est double : elle protège les droits des salariés du bâtiment en matière de congés payés et assure le financement du système mutualisé géré par la caisse.