Le Tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement du 5 janvier 2026, a condamné une entreprise défaillante à payer ses cotisations à une caisse de congés payés. La demanderesse, caisse interprofessionnelle, avait assigné le défendeur pour obtenir le paiement de cotisations impayées et la production de déclarations obligatoires. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les faits. La question de droit portait sur l’obligation d’affiliation et de paiement des cotisations par une entreprise du bâtiment. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant le défaut de comparution et le bien-fondé des prétentions.

I. La recevabilité de l’action en l’absence du défendeur

Le tribunal a rappelé le principe applicable en cas de défaut de comparution du défendeur. Il a cité l’article 472 du Code de procédure civile, disposant que le juge statue sur le fond. La décision précise que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs, article 472). Le juge a donc vérifié le caractère fondé de la demande avant de statuer.

La valeur de ce contrôle est de garantir les droits du défendeur absent tout en assurant l’efficacité de la procédure. Cette solution protège le demandeur contre une fin de non-recevoir injustifiée. La portée de ce principe est de soumettre toute action à un examen minutieux du juge, même par défaut.

II. Le bien-fondé des obligations de l’entreprise du bâtiment

Le tribunal a constaté que l’activité du défendeur relevait du champ d’application des conventions collectives du bâtiment. Il a rappelé l’obligation légale d’affiliation à une caisse de congés payés pour ces entreprises. Les cotisations réelles et provisionnelles étaient dues pour la période d’octobre 2022 à avril 2025.

La solution retenue par le tribunal affirme le caractère impératif des obligations déclaratives et financières des entreprises du secteur. Elle condamne le défendeur à produire ses déclarations sous astreinte et à payer la somme de 2511,00 euros. La portée de cette décision est de rappeler aux entreprises leur devoir de cotisation, même en l’absence de contestation.