Le Tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, a condamné un entrepreneur du bâtiment à payer ses cotisations à une caisse de congés payés. La demanderesse, organisme paritaire, poursuivait le recouvrement de cotisations impayées et la production de déclarations sociales obligatoires. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. La question centrale portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de la caisse.

L’office du juge face à un défendeur défaillant.

Le tribunal rappelle d’abord le cadre procédural applicable au défaut de comparaution. Il énonce que « l’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» » (Motifs). Cette citation fonde la vérination préalable de la demande. Le juge ne peut se contenter de l’absence de contestation pour accueillir la prétention.

La valeur de cette règle est protectrice du contradictoire. Elle impose au juge un contrôle d’office de la régularité de l’assignation et du bien-fondé des moyens. En l’espèce, le tribunal vérifie que les pièces justifient l’obligation d’affiliation légale. La portée de ce contrôle est ici renforcée par le caractère impératif des dispositions applicables.

L’obligation de cotisation et de déclaration dans le secteur du bâtiment.

Le tribunal constate que le défendeur exerce une activité relevant des conventions collectives étendues du bâtiment. Il rappelle qu’ « à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés » (Motifs). Cette obligation légale est d’ordre public.

La valeur de cette obligation est double : elle garantit le droit aux congés des salariés et assure le financement du régime. Le défaut de déclaration prive la caisse des informations nécessaires au calcul des cotisations. La portée de la décision est exemplaire, puisqu’elle condamne le débiteur à fournir les déclarations sous astreinte de trente euros par jour de retard.

Le tribunal condamne également le défendeur au paiement de 11 362 euros de cotisations impayées. Il retient que « les sommes dues à la CIBTP MÉDITERRANÉE sont incontestables et non contestées » (Motifs). Cette affirmation souligne l’absence de débat contradictoire, mais le juge s’assure du caractère certain de la créance.

La valeur de cette condamnation réside dans l’obtention d’un titre exécutoire pour la caisse. La portée de la décision inclut les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation. Enfin, l’octroi de frais irrépétibles et l’exécution provisoire renforcent l’efficacité du recouvrement pour l’organisme créancier.