Le Tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement rendu par défaut le 5 janvier 2026, a condamné une entreprise d’étanchéité à payer ses cotisations à une caisse de congés payés du bâtiment. La caisse demanderesse poursuivait le recouvrement de cotisations impayées et la production de déclarations de salaires pour la période de septembre 2024 à avril 2025. La question de droit portait sur l’obligation d’affiliation et de déclaration des entreprises du bâtiment auprès d’une caisse de congés payés. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant le défaut de comparution du défendeur et le bien-fondé des créances.

I. La régularité de la procédure par défaut face à une obligation légale d’affiliation.

Le tribunal a statué par défaut en application de l’article 472 du Code de procédure civile. Il a estimé la demande « régulière, recevable et bien fondée » en vérifiant le fondement juridique de l’obligation. La valeur de cette décision réside dans le contrôle systématique du juge malgré l’absence du défendeur. La portée est de rappeler que le défaut ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé de la prétention.

Le juge a constaté que l’activité de la société défenderesse relève des conventions collectives du bâtiment. Il a appliqué les articles L.3141-32 et suivants du Code du travail imposant l’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés. Le sens de cette motivation est d’ancrer la décision dans un texte impératif. La portée est de réaffirmer le caractère d’ordre public de ces dispositions sociales dans le secteur du bâtiment.

II. La condamnation à produire des déclarations et à payer des cotisations sous astreinte.

Le tribunal a ordonné à la société défenderesse de produire ses déclarations de salaires sous astreinte de trente euros par jour de retard. Cette mesure vise à contraindre l’entreprise à respecter son obligation déclarative périodique. La valeur de cette astreinte est de prévenir la réitération du manquement. La portée est de renforcer l’efficacité de la décision en lui adjoignant une menace financière dissuasive.

La juridiction a condamné la société au paiement de la somme de 2243 euros pour les cotisations impayées. Elle a assorti cette condamnation des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation. Le sens de cette solution est de sanctionner le non-paiement des sommes dues à la caisse. La portée est de garantir le financement du système de congés payés dans le bâtiment.