Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, par un jugement du 19 décembre 2025, maintient la période d’observation d’une société en redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 31 octobre 2025 à l’égard d’une société de conseil en développement d’entreprises. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation et à la poursuite de l’activité. Le débiteur, présent à l’audience, a indiqué que des négociations étaient en cours avec une enseigne de restauration rapide. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prolonger la période d’observation et pour désigner un administrateur judiciaire. Le tribunal a fait droit à ces demandes en se fondant sur les articles L631-15 et L621-21-1 du code de commerce.

I. Le maintien de la période d’observation conditionné par des capacités de financement suffisantes.

Le tribunal applique strictement la condition légale posée par l’article L631-15 du code de commerce. Il rappelle que la poursuite de la période d’observation suppose que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes. En l’espèce, le tribunal estime, aux vues des éléments communiqués, qu’il est nécessaire de faire droit au maintien de la période.

La valeur de cette décision réside dans l’appréciation souveraine du juge du fond quant à la viabilité de l’entreprise. Le tribunal ne se contente pas de l’avis favorable du mandataire et du débiteur, il vérifie concrètement l’existence de capacités financières. La portée est de permettre à la société de préparer un plan de redressement jusqu’au 30 avril 2026, date d’expiration de la période.

II. La nomination d’un administrateur judiciaire pour préparer une cession.

Le tribunal désigne un administrateur judiciaire sur le fondement de l’article L621-21-1 du code de commerce. Il considère que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable au vu des négociations en cours. La mission confiée est de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de cette cession.

La valeur de cette mesure est d’anticiper l’échec éventuel du plan de redressement en préparant une solution alternative. Le tribunal suit l’avis du mandataire judiciaire qui a sollicité cette nomination. La portée est double : elle permet une gestion professionnelle de la cession et elle fixe une nouvelle audience au 2 février 2026 pour examiner le projet de plan.

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a donc exercé son pouvoir d’appréciation pour concilier la poursuite de l’activité avec la préparation d’une cession. Cette décision illustre la volonté de maximiser les chances de sauvetage de l’entreprise avant d’envisager une liquidation judiciaire.