Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 19 décembre 2025, a prononcé une interdiction de gérer de quinze ans. Le liquidateur judiciaire avait assigné le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pour défaut de coopération. Le dirigeant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a fourni aucun document comptable ni liste de créanciers. La question de droit portait sur la caractérisation des fautes de gestion justifiant une sanction personnelle. Le tribunal a retenu l’obstruction volontaire et l’absence de remise de comptabilité.

L’obstruction volontaire au bon déroulement de la procédure est établie.

Le tribunal constate que le dirigeant n’a répondu à aucune convocation malgré des relances par lettres recommandées avec accusé de réception. « Le dirigeant a commis une faute en s’abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur, en violation de l’article L. 653-5, 5° du Code de commerce » (Motifs). Cette absence totale de réponse caractérise une volonté délibérée de faire obstacle à la mission du liquidateur. La valeur de cette motivation est renforcée par la preuve de distribution des courriers, écartant toute difficulté matérielle.

La portée de cette solution est de rappeler que le silence persistant du débiteur suffit à constituer la faute d’obstruction. Le tribunal écarte ainsi toute nécessité de démontrer un acte positif d’entrave. Il sanctionne une attitude purement passive mais répétée face aux demandes légitimes du liquidateur.

L’absence de remise des documents comptables est une faute distincte et aggravante.

Le tribunal relève que le dirigeant n’a jamais transmis sa comptabilité ni la liste de ses créanciers. « La non-remise de la comptabilité constitue une présomption de non-tenue de comptabilité régulière, sanctionnée en vertu de l’article L. 653-5, 6° » (Motifs). Cette abstention prive le liquidateur des informations indispensables à la vérification du passif. La valeur de ce raisonnement réside dans l’assimilation du défaut de remise à une absence de comptabilité.

La portée de ce point est de préciser que le dirigeant ne peut se retrancher derrière une simple négligence. L’absence de justification et la gravité du passif déclaré, s’élevant à plus de 67 000 euros, aggravent la sanction. Le tribunal prononce ainsi la durée maximale de quinze ans d’interdiction de gérer, soulignant la particulière gravité des manquements.