Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un restaurant.

Les gérants de la société débitrice ont eux-mêmes sollicité cette mesure, invoquant une insuffisance d’activité et l’impossibilité de payer les charges courantes.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande du débiteur.

Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure.

La constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a retenu que la société débitrice est en état de cessation des paiements depuis le 26 décembre 2025.

Il affirme que « le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 26 décembre 2025 » (Motifs de la décision).

Cette décision a pour sens de fixer le point de départ de la période suspecte, permettant d’examiner les actes accomplis avant le jugement.

Sa valeur est celle d’une simple constatation par le juge, qui se fonde sur la déclaration du débiteur et les pièces produites.

Sa portée est pratique : elle ouvre une période de deux mois pour que le liquidateur évalue l’actif et le passif.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il énonce qu' »il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL KIJI » (Motifs de la décision).

Cette décision a pour sens de constater l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, justifiant la liquidation immédiate.

Sa valeur est celle d’un jugement constitutif qui dessaisit le débiteur de ses biens.

Sa portée est radicale : elle entraîne la nomination d’un liquidateur et la réalisation de l’actif pour apurer le passif.