Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, dans un jugement du 30 décembre 2025, était saisi d’une opposition à une injonction de payer formée par le maître d’ouvrage contre l’installateur d’une porte rideau métallique.

Le litige portait sur la conformité de cet équipement, endommagé par le vent peu après sa pose, et sur la validité de la résolution unilatérale du contrat prononcée par le maître d’ouvrage.

La question centrale était de savoir si l’installateur avait manqué à son obligation de conseil et d’exécution, justifiant la résolution, ou si la réception sans réserve couvrait les défauts apparents.

Le tribunal a rejeté toutes les demandes du maître d’ouvrage et l’a condamné à payer le prix de la prestation, avec pénalités.

La force obligatoire du contrat et l’effet de purge de la réception sans réserve.

Le tribunal rappelle d’abord que le contrat a été parfaitement exécuté par l’installateur, qui a fourni une porte de classe 3, supérieure à la classe 2 convenue, sans supplément de prix.

Il souligne qu’aucun cahier des charges technique n’avait été remis par le maître d’ouvrage, pourtant spécialiste de la manutention portuaire et parfait connaisseur des contraintes météorologiques du site.

Cette exécution conforme au devis exclut tout manquement contractuel de la part de l’installateur.

Le tribunal écarte ensuite le grief tiré du DTU 34-4 P3, en affirmant que ce document n’a pas valeur légale et ne s’impose aux parties que si elles lui ont donné valeur contractuelle.

Il précise que ce DTU, intitulé “Mémento de choix pour le maître d’œuvre”, ne s’adresse pas aux installateurs mais aux maîtres d’œuvre, ce qui exonère l’installateur de toute obligation à cet égard.

Le devoir de conseil de l’installateur a donc été respecté, puisqu’il a fourni une prestation supérieure à celle commandée en l’absence de toute spécification technique contraire.

Enfin, le tribunal oppose à la demande de résolution l’effet de la réception sans réserve du 8 mars 2023, intervenue après que le maître d’ouvrage avait pourtant exprimé des doutes sur la solidité de la porte.

Il rappelle la règle constante selon laquelle les défauts de conformité apparents sont couverts par la réception sans réserve, ce qui interdit au maître d’ouvrage de les invoquer ultérieurement.

Cette solution, conforme à l’article 1792-6 du Code civil, confère à la réception une valeur de purge irréversible des vices apparents.

L’absence de procédure régulière de résolution et l’exécution de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le tribunal constate que le maître d’ouvrage n’a pas respecté la procédure de résolution unilatérale prévue aux articles 1226 et 1227 du Code civil, en l’absence de mise en demeure préalable et de notification formelle.

Il précise que le maître d’ouvrage aurait dû consolider provisoirement l’ouvrage et mettre en demeure l’installateur avant de procéder unilatéralement au remplacement de la porte par un tiers.

Ce défaut de procédure entraîne le rejet de la demande de validation de la résolution unilatérale et de la demande subsidiaire de résolution judiciaire.

Le tribunal écarte également toute responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, dont la mission était limitée à l’assistance et excluait expressément toute mission de maîtrise d’œuvre ou de choix technique.

Il relève que le maître d’ouvrage a lui-même négocié directement avec l’installateur le devis de la porte, ce qui confirme l’absence d’intervention de l’assistant dans la définition de la prestation.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage a donc parfaitement exécuté sa mission, et sa facture d’honoraires doit être payée.

La portée de ce jugement est de rappeler la force obligatoire du contrat et l’importance de la réception sans réserve comme acte de purge des vices apparents.

Sa valeur réside dans l’affirmation que le DTU n’a pas de portée normative autonome et que son application suppose une contractualisation expresse par les parties.

Enfin, il souligne que le devoir de conseil du professionnel s’apprécie au regard des informations fournies par le maître d’ouvrage, et non d’une obligation générale de se renseigner sur les contraintes d’un site que celui-ci connaît mieux que quiconque.