Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, par une ordonnance de référé du 16 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’expertise judiciaire relative à une installation d’assainissement défaillante. Une société locataire d’un bien immobilier, exploitant une activité de casse automobile, a conclu un contrat de travaux avec un entrepreneur pour la création d’un réseau d’eaux pluviales. Après réception des travaux, des analyses ont révélé des rejets non conformes aux normes environnementales, et une fuite a été découverte au niveau du séparateur à hydrocarbures. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant le prononcé d’une mesure d’instruction avant tout procès, au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a fait droit à la demande en ordonnant une expertise confiée à un technicien spécialisé.

I. L’admission du motif légitime fondé sur des dysfonctionnements techniques avérés

Le juge des référés a retenu que les circonstances décrites par la société locataire caractérisent un motif légitime d’ordonner une expertise. Il a considéré que les résultats d’analyses hors normes et la fuite constatée constituent des éléments objectifs justifiant une investigation technique.

A. La caractérisation d’un motif légitime par l’existence de désordres graves

Le juge a relevé que l’installation présente des dysfonctionnements se traduisant par des résultats d’analyses hors normes et des fuites. Il a estimé que ces éléments rendent nécessaires des investigations techniques approfondies pour déterminer l’origine des désordres. La décision précise que les circonstances décrites caractérisent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante qui admet la mesure dès lors qu’un litige potentiel est crédible. La valeur de cette décision est de rappeler que le motif légitime s’apprécie in concreto par le juge. La portée de cette solution est d’ouvrir largement l’accès à l’expertise préventive en matière de désordres techniques.

B. La recherche des causes et des responsabilités comme finalité de la mesure

Le juge a défini une mission d’expertise particulièrement large visant à examiner l’intégralité des causes possibles des dysfonctionnements. La mission inclut l’examen des conditions de réalisation des travaux et des modalités d’entretien de l’installation. Le juge a ainsi ordonné à l’expert de « rechercher l’origine de ces désordres et leur imputabilité » (Motivation). Cette approche permet d’englober toutes les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées. La valeur de cette décision est d’affirmer que l’expertise préventive ne se limite pas à un simple constat. Sa portée est de permettre une instruction complète avant tout procès au fond.

II. L’extension de la mesure d’expertise à l’ensemble des intervenants techniques

Le juge a ordonné la jonction des instances afin que tous les professionnels impliqués dans l’opération participent à la mesure d’expertise. Cette décision garantit le caractère contradictoire et l’efficacité des investigations techniques.

A. La jonction des instances pour garantir un débat technique global

Le juge a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 002694 et 2025 002694. Il a considéré que les sociétés appelées en intervention forcée ont un intérêt direct à participer aux opérations d’expertise. La décision souligne que ces sociétés sont impliquées dans la conception, la fourniture ou l’assistance technique du projet. Cette solution permet d’éviter une multiplication des expertises et de favoriser une vision d’ensemble des causes des désordres. La valeur de cette décision est de rappeler le principe d’économie de procédure. Sa portée est de renforcer l’efficacité de la mesure d’instruction en réunissant tous les acteurs techniques.

B. La préservation des droits des parties par le jeu des protestations et réserves

Le juge a pris acte des protestations et réserves formulées par les sociétés défenderesses sans faire obstacle à la mesure d’expertise. Il a précisé que ces protestations ne font pas obstacle à la mesure d’expertise qui apparaît nécessaire. Cette solution permet de concilier le droit des parties de contester la mesure avec la nécessité de préserver les preuves. La décision rappelle ainsi que les protestations et réserves n’ont pas d’effet suspensif sur la mesure d’instruction ordonnée. La valeur de cette solution est de rappeler la spécificité du référé probatoire. Sa portée est de préserver l’effet utile de l’article 145 du code de procédure civile.