Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 9 janvier 2026, a statué sur un litige opposant un bailleur financier à une société locataire d’un site web. La société locataire avait signé un contrat de location et un procès-verbal de conformité le même jour, puis tenté de se rétracter. La question de droit portait sur l’applicabilité du droit de rétractation du code de la consommation entre professionnels et sur la légitimité des demandes du bailleur. Le tribunal a rejeté l’exception de rétractation et condamné la société locataire à payer l’intégralité des sommes dues.

I. Le rejet de la protection consumériste pour le professionnel locataire

Le tribunal a d’abord écarté l’application du droit de rétractation invoqué par la société locataire. Il a constaté que cette dernière n’apportait « aucun élément permettant au Tribunal de constater qu’elle peut bénéficier des dispositions du code de la consommation » (Motifs, point 1). La portée de ce rejet est de rappeler que la protection dérogatoire de l’article L. 221-3 du code de la consommation est conditionnée à la preuve, par le professionnel qui s’en prévaut, de son absence de lien avec l’activité principale et de ses effectifs. En l’espèce, le défendeur n’ayant pas fourni ces justificatifs, le tribunal a logiquement exclu le bénéfice du délai de rétractation. La valeur de cette solution est d’affirmer que le juge ne présume pas l’éligibilité à ce régime protecteur et exige des éléments concrets, ce qui sécurise les contrats conclus entre professionnels.

II. La confirmation de l’exigibilité des loyers malgré l’inexécution du fournisseur

Le tribunal a ensuite validé le droit du bailleur à réclamer l’intégralité des loyers impayés et à échoir. Il a relevé que la société locataire avait signé « un document clairement intitulé procès-verbal de livraison et conformité d’un site Web » (Motifs, point 2), déclenchant ainsi l’obligation de payer. Le sens de cette décision est de dissocier le contrat de location financière du contrat de fourniture : le bailleur n’a pas à vérifier la prestation du fournisseur. La portée pratique est considérable : le locataire qui signe un procès-verbal de conformité sans réserve ne peut ensuite opposer au bailleur les manquements du fournisseur, sauf à appeler ce dernier en garantie. Enfin, la valeur de la solution est de rappeler la force obligatoire des documents contractuels librement signés, même en cas de litige sur l’exécution technique.