Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer des loyers impayés. Une société de location avait assigné sa cocontractante en paiement de la somme de 61 142,63 euros au titre de deux contrats de location longue durée. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement en l’absence de contestation. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, tout en modulant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La reconnaissance du contrat comme fondement de la condamnation

La juridiction consulaire a d’abord vérifié l’existence et la validité des engagements contractuels invoqués par le demandeur. Elle a constaté que le contrat servant de fondement à la demande était produit aux débats. Le tribunal a également relevé que la demanderesse justifiait de la réception des biens par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure. En l’absence de la partie défenderesse, qui ne soulève aucune contestation, le juge a estimé la demande fondée. Cette solution illustre la force probatoire des documents contractuels non contestés dans le cadre d’un jugement par défaut. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le contrat fait la loi des parties, conformément à l’article 1103 du code civil. La portée de cette décision est de valider l’octroi des sommes réclamées sur le seul fondement des pièces versées par le demandeur.

II. La modulation des accessoires de la condamnation par le tribunal

Le tribunal a toutefois exercé son pouvoir modérateur sur les accessoires de la créance, écartant partiellement les demandes du créancier. Il a refusé de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure, « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il a également jugé que « la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive » (Motifs), la ramenant de 1 500 à 100 euros. Le sens de cette décision est de sanctionner le manque de précision dans les actes de procédure du demandeur. La valeur de ce contrôle illustre le pouvoir du juge de réguler les demandes accessoires même en l’absence de débat contradictoire. La portée est un rappel à la rigueur procédurale pour les créanciers sollicitant des intérêts et des frais irrépétibles.