Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, statue sur une demande en paiement fondée sur un contrat de location. Une société bailleresse assigne un locataire défaillant en recouvrement de loyers impayés et d’une clause pénale. Le défendeur, non comparant, n’a soulevé aucune contestation. La question de droit porte sur le bien-fondé de la créance et le point de départ des intérêts. Le juge accueille partiellement la demande en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La confirmation du principe de la condamnation contractuelle

Le tribunal constate que la demanderesse justifie de l’existence du contrat et de la réception des biens par le défendeur. Il relève également que la mise en demeure a été envoyée sans que la partie adverse ne comparaisse. Dès lors, le juge estime que “la demande est fondée, qu’il y sera fait droit” (Motifs). Cette solution affirme la force obligatoire du contrat en application des articles 1103 et suivants du code civil. Elle rappelle que l’absence de contestation emporte reconnaissance implicite de la dette par le débiteur défaillant. En valeur, le jugement sécurise les créanciers en validant la preuve par production du contrat et des justificatifs de livraison. Sa portée est limitée au cas d’espèce, mais illustre la rigueur des juridictions commerciales face au défaut de comparution.

II. La modulation des accessoires de la créance par le tribunal

Le tribunal écarte les intérêts à compter de la mise en demeure, faute de date précisée dans l’assignation. Il fixe leur point de départ à la signification de l’acte introductif d’instance. Par ailleurs, il réduit l’indemnité de procédure de 1500 à 100 euros, la jugeant “excessive” (Motifs). Cette décision tempère l’automaticité des clauses pénales et des frais de recouvrement. En valeur, elle rappelle que le juge conserve un pouvoir modérateur sur les accessoires de la créance. Sa portée pratique incite les demandeurs à préciser la date de la mise en demeure et à proportionner leurs demandes accessoires.