Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société locataire défaillante à payer les loyers impayés et à restituer le matériel loué. Une société de location avait assigné sa cliente en paiement de 14 784 euros et en restitution du bien sous astreinte, après des impayés. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes formées par le bailleur en l’absence de contestation. Le tribunal a accueilli partiellement les prétentions, en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

L’office du juge face à une partie non comparante permet d’accueillir la demande fondée sur des pièces contractuelles non contestées. Le tribunal a estimé que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Ce constat établit la validité du contrat et l’exigibilité des sommes dues, la défenderesse n’ayant soulevé aucune contestation. En l’absence de débat contradictoire, le juge vérifie néanmoins le fondement de la créance, ce qui garantit le respect du principe dispositif. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution n’entraîne pas automatiquement gain de cause pour le demandeur. Sa portée est de sécuriser les créanciers contractuels tout en imposant une vérification minimale des preuves.

Le pouvoir modérateur du juge s’exerce sur les accessoires de la créance, notamment les intérêts et les frais de procédure. Le tribunal a refusé de faire courir les intérêts dès la mise en demeure, « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il a également réduit la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, jugée « excessive », à 100 euros. Ces décisions montrent que le juge conserve un contrôle strict sur les pénalités et frais, même en l’absence de partie adverse. La valeur de ce pouvoir modérateur est d’éviter des condamnations disproportionnées. Sa portée est d’inciter les créanciers à préciser leurs demandes et à les proportionner au litige réel.