Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2026, a condamné une société locataire défaillante au paiement de loyers impayés et à la restitution d’un matériel sous astreinte. Une société de location avait assigné sa cliente après la résiliation d’un contrat de longue durée pour non-paiement de vingt-huit échéances. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en principal, intérêts et clause pénale formées par le bailleur. Le tribunal a partiellement accueilli ces demandes tout en modérant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La condamnation au paiement fondée sur l’exécution du contrat

Le tribunal a jugé que la demande en paiement était fondée au vu des pièces contractuelles produites. Il relève que “la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure” (Motifs). La valeur de cette décision réside dans l’application classique de la force obligatoire des contrats. En l’absence de contestation, le juge se contente de vérifier la régularité formelle des documents. La portée est pratique : le contrat de location sert de titre exécutoire pour le recouvrement des loyers.

II. La modération des accessoires de la créance et des frais

Le tribunal a écarté les intérêts à compter de la mise en demeure faute de date précisée dans l’assignation. Il a également réduit l’indemnité de procédure à cent euros, la jugeant “excessive” (Motifs). Cette solution rappelle le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales et les frais irrépétibles. Sa portée est incitative : le créancier doit justifier avec précision le point de départ des intérêts. Enfin, le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de cent cinquante euros par jour.