Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, condamne un locataire défaillant à payer les loyers impayés et à restituer le matériel sous astreinte. La demanderesse, une société de location longue durée, avait assigné son cocontractant en paiement de 13 295,04 euros et en restitution du bien. Le défendeur, non comparant, n’a formulé aucune contestation. La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance et la régularité de la procédure en l’absence du défendeur. Le tribunal fait droit à la demande principale, mais module les intérêts et réduit l’indemnité de procédure.

I. La validation de la créance contractuelle en l’absence de débat contradictoire

Le tribunal constate que la partie défenderesse ne s’est pas présentée et que l’assignation a été déposée à l’étude. Il qualifie le jugement de réputé contradictoire, ce qui permet d’éviter un défaut pur et simple. La demanderesse justifie de la réception du bien et de l’envoi d’une mise en demeure, sans contestation. Les juges estiment alors que “la demande est fondée, qu’il y sera fait droit” (Motifs). Cette solution illustre la force probatoire du contrat non contesté et la confiance accordée aux pièces du demandeur. En valeur, cette décision rappelle que le défaut de comparution n’équivaut pas à un aveu, mais facilite la preuve pour le créancier diligent. Sa portée est limitée au cas d’espèce, car elle dépend de l’absence totale d’opposition.

II. L’encadrement judiciaire des accessoires de la condamnation

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure, faute de date précisée dans l’assignation. Il fixe le point de départ au jour de la signification de l’assignation, soit une application stricte de l’article 1231-6 du code civil. Par ailleurs, il réduit la demande d’indemnité de procédure de 1 500 à 100 euros, la jugeant “excessive” (Motifs). Cette modération montre le pouvoir souverain du juge pour proportionner les accessoires à la réalité du litige. En valeur, la décision protège le débiteur défaillant contre des pénalités injustifiées. Sa portée est générale : tout demandeur doit justifier précisément ses prétentions accessoires, sous peine de les voir réduites d’office.