Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, statuait sur une demande en paiement de loyers impayés. Une société bailleresse poursuivait sa locataire, défaillante à l’audience, en exécution d’un contrat de location longue durée. La question centrale portait sur le sort des intérêts et de l’indemnité de procédure en l’absence du défendeur. La juridiction a fait droit à la demande en principal tout en modulant les accessoires.

La force probante des pièces justifie l’exécution forcée du contrat en l’absence de contestation.

Le tribunal retient que la demande est fondée car le créancier produit des éléments suffisants. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Ce contrôle des preuves garantit la sécurité juridique des contrats de location. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge vérifie l’existence des obligations contractuelles, même en l’absence du débiteur. La portée est pédagogique pour les professionnels sur la nécessité de conserver des justificatifs de livraison et de mise en demeure.

Le juge module les accessoires de la condamnation afin d’encadrer les demandes du créancier.

Sur les intérêts, la décision écarte le point de départ de la mise en demeure, « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Elle fixe leur cours à la signification de l’assignation, appliquant strictement l’article 1231-6 du code civil. Cette solution a le sens d’une rigueur procédurale imposée au créancier. Sa valeur est de protéger le débiteur contre des intérêts arbitraires. Sa portée incite les bailleurs à dater précisément leurs mises en demeure pour obtenir leur plein effet.

Enfin, le tribunal réduit l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, jugée « excessive » et ramenée à 100 euros (Motifs). Cette modération illustre le pouvoir souverain du juge d’équité. La valeur de cette décision est de tempérer les frais de justice supportés par la partie perdante. La portée est de limiter les demandes abusives, même en cas de succès sur le principal.