Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société débitrice au paiement de loyers impayés. Un contrat de location financière liait la société bailleresse à la société locataire, cette dernière ne s’étant pas présentée à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et en restitution du matériel. La solution retient que la demande est fondée et y fait droit, sauf à réduire l’indemnité procédurale.

I. L’octroi des sommes contractuelles sur le fondement des pièces produites

Le tribunal fonde sa décision sur la force probante des documents contractuels non contestés. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Le sens de cette motivation est de considérer que l’absence de comparution vaut acquiescement aux faits allégués. La valeur de cette solution est de rappeler le principe selon lequel le juge peut statuer sur pièces en l’absence de débat contradictoire. La portée est de conforter la sécurité juridique des contrats de crédit-bail en cas de défaut de paiement.

II. La modération de l’indemnité procédurale et l’exécution forcée

Le juge exerce son pouvoir de modération en réduisant la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que la somme initiale de 500 euros « est excessive et sera ramenée à 100 euros » (Motifs). Le sens de cette décision est de sanctionner le caractère disproportionné de la demande par rapport aux frais réellement exposés. La valeur est de rappeler le pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant de cette indemnité. La portée de cette solution est d’inciter les créanciers à une évaluation raisonnable de leurs frais irrépétibles.