Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une locataire défaillante à payer l’intégralité des loyers impayés et à restituer le matériel loué. Une société de location avait assigné son ancienne cliente en paiement de 14 101,66 euros, après la résiliation du contrat pour défaut de paiement de 63 mensualités. La défenderesse, non comparante, n’a soulevé aucune contestation, et le juge a vérifié la validité des pièces contractuelles produites. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et en restitution sous astreinte, en l’absence de débat contradictoire. Le tribunal a accueilli l’action, tout en modérant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La reconnaissance du principe de la créance contractuelle

Le tribunal a jugé que la demande en paiement était fondée sur le contrat de location produit aux débats. Il a constaté que la société bailleresse justifiait de la réception du bien par sa cocontractante et de l’envoi d’une mise en demeure. La décision rappelle que le contrat fait la loi des parties, conformément aux articles 1103 et suivants du code civil. En l’espèce, le juge a estimé que la preuve de l’exécution du contrat était rapportée par la demanderesse. Il a ainsi écarté toute contestation implicite de la défenderesse, qui n’a pas comparu.

Cette solution a une valeur classique dans le contentieux contractuel, où le juge valide la créance sur pièces. Elle souligne l’importance pour le créancier de conserver les preuves de la formation et de l’exécution du contrat. Sur le plan de la portée, cet arrêt confirme que le défaut de comparution ne prive pas le juge de son office. Il doit vérifier le bien-fondé de la demande, même en l’absence de débat, pour éviter une condamnation automatique.

II. L’adaptation des condamnations accessoires et des mesures coercitives

Le tribunal a limité le point de départ des intérêts à la date de l’assignation, faute de précision sur la mise en demeure. Il a déclaré que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile était excessive et l’a ramenée à 100 euros. Cette décision reflète un pouvoir modérateur du juge, qui peut réduire des clauses ou des demandes jugées disproportionnées. Il a également ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard, huit jours après la signification.

La valeur de cette solution est de rappeler que le juge conserve un contrôle sur les pénalités et les frais de procédure, même en l’absence de contestation. La portée de l’arrêt est de fixer un cadre strict pour les intérêts : ils ne courent qu’à compter d’un acte certain, comme l’assignation. Enfin, l’astreinte constitue une mesure efficace pour contraindre à l’exécution, mais son déclenchement est retardé pour laisser un délai raisonnable au débiteur.