Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de loyers impayés par un bailleur professionnel contre un preneur défaillant. Le litige portait sur l’exécution d’un contrat de location de matériel, le défendeur n’ayant pas comparu ni soulevé de contestation. La question de droit centrale était de savoir si le tribunal pouvait faire droit intégralement aux prétentions du demandeur en l’absence du défendeur. Le tribunal a partiellement accueilli la demande, en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La condamnation fondée sur les preuves contractuelles
Le juge a validé le principe de la créance en se fondant sur les documents produits par le demandeur. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette solution affirme la force probante des contrats écrits en matière commerciale, même en l’absence de débat contradictoire. La portée de cette décision est de rappeler que la production du contrat et des justificatifs suffit à établir la créance.

II. La modulation des accessoires de la condamnation
Le tribunal a exercé son pouvoir de modération sur les intérêts et l’indemnité de procédure. Il écarte les intérêts à compter de la mise en demeure car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Cette solution souligne l’exigence de précision dans les actes introductifs d’instance pour faire courir les intérêts moratoires. Le juge réduit également l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, jugée « excessive » (Motifs). Cette portée illustre le contrôle judiciaire des demandes accessoires, même en l’absence de contestation.