Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société locataire défaillante au paiement de loyers impayés et à la restitution du matériel loué. La société bailleresse avait assigné son cocontractant après la résiliation de deux contrats de location, en raison de loyers demeurés impayés. Le défendeur, bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des loyers échus et à échoir, assortie d’une clause pénale, et de la restitution du matériel sous astreinte. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, mais a réduit l’indemnité pour frais irrépétibles.

I. La confirmation de l’obligation contractuelle de paiement face à l’absence de contestation.

Le juge commercial constate que la demanderesse justifie de la réalité des contrats, de la livraison des biens et de l’envoi d’une mise en demeure. Il relève que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation sur le fond du litige. Cette absence de débat contradictoire conduit le tribunal à estimer que la demande est fondée dans son principe. La solution retenue valorise la force probante des documents contractuels produits par le créancier. Elle illustre la valeur de l’effet obligatoire du contrat, consacré à l’article 1103 du code civil, en l’absence de toute opposition. La portée de ce jugement est de rappeler que le défaut de comparution ne prive pas le juge de son pouvoir de contrôle. Le tribunal vérifie néanmoins que les preuves apportées sont suffisantes pour établir l’existence et l’exigibilité de la créance.

II. La modulation des condamnations accessoires et l’octroi d’une astreinte pour garantir l’exécution.

Le tribunal fait droit à la demande de paiement incluant la clause pénale de 10%, mais il réduit l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que la somme de 500 euros réclamée par la demanderesse est excessive et la ramène à 100 euros. Cette décision témoigne du pouvoir modérateur du juge sur les demandes accessoires, même en l’absence de débat. Par ailleurs, le tribunal ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette mesure, prévue à compter du huitième jour suivant la signification du jugement, vise à contraindre le débiteur à exécuter son obligation de restitution. La valeur de cette astreinte est d’assurer l’effectivité de la décision de justice. Sa portée est de sanctionner la rétention du bien après le prononcé du jugement, garantissant ainsi le droit de propriété du créancier.