Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement formée par une société de location contre une société holding défaillante. La demanderesse réclamait le règlement de loyers impayés, la restitution du matériel loué sous astreinte, et une indemnité procédurale. La question de droit portait sur le bien-fondé d’une action en exécution contractuelle en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à la demande principale tout en réduisant le montant alloué au titre des frais de justice.

L’affirmation de la force obligatoire du contrat en l’absence de contestation.

Le tribunal constate d’abord la régularité de la procédure suivie à l’encontre de la partie défaillante. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette vérification des preuves par le juge garantit le respect du contradictoire malgré l’absence du défendeur. En l’espèce, le défaut de comparution de la société holding est interprété comme une absence de contestation des obligations contractuelles. Le tribunal en déduit logiquement que « la demande est fondée, qu’il y sera fait droit » (Motifs). Cette solution illustre la force probatoire des contrats écrits et des mises en demeure en matière commerciale. Elle rappelle que le silence du débiteur ne paralyse pas l’action du créancier.

La modération du pouvoir judiciaire dans l’appréciation des demandes accessoires.

Le tribunal accueille la demande principale mais exerce un contrôle sur les prétentions annexes. Il estime que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile « est excessive et sera ramenée à 100 euros » (Motifs). Cette réduction manifeste le pouvoir souverain du juge d’apprécier l’équité et la proportionnalité des frais de justice. De même, il ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour, fixant un délai de huit jours après signification. Cette décision préserve l’efficacité de l’exécution forcée tout en limitant les risques d’arbitraire. Sur la portée, ce jugement réaffirme l’équilibre entre la protection du créancier contractuel et le contrôle judiciaire des clauses pénales ou accessoires.