Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 6 janvier 2026, s’est prononcé sur l’admission d’une créance au passif d’une liquidation judiciaire. Une société franchisée avait exécuté ses prestations sans être payée par le franchiseur, placé en liquidation judiciaire. Après une contestation par le juge-commissaire, la créancière a assigné le liquidateur pour voir reconnaître sa créance de 5 811,30 euros. La question de droit portait sur l’établissement de la créance contractuelle en l’absence de contestation du défendeur. Le tribunal a fait droit à la demande et ordonné l’inscription de la somme au passif.

L’établissement de la créance par la preuve des prestations exécutées.

Le tribunal a constaté que la demanderesse justifiait de ses demandes en produisant des attestations de réalisation des prestations. Il a relevé que « la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les attestations justifiant de la réalisation des prestations » (Motifs). Cette décision souligne la valeur probante des documents contractuels et des preuves d’exécution en matière de créance. La portée est de rappeler que le juge vérifie le fondement de la créance même en l’absence de débat contradictoire.

L’absence de contestation du liquidateur et ses conséquences procédurales.

Le jugement relève que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée. Il précise que « la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs). Cette situation emporte un jugement réputé contradictoire, ce qui facilite l’admission de la créance. La portée de cette solution est de sécuriser le créancier face à une liquidation judiciaire lorsque le liquidateur ne conteste pas les faits allégués.

L’évaluation des frais irrépétibles et la charge des dépens.

Le tribunal a réduit l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 500 euros, estimant la demande excessive. Il a considéré que « sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € » (Motifs). Cette modération illustre le pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant des frais exposés. La portée est de limiter les charges pesant sur la liquidation judiciaire tout en indemnisant partiellement le créancier.