Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 19 décembre 2025, annule un contrat de location financière pour défaut de formulaire de rétractation. Une exploitante de centre équestre avait loué un matériel de vidéosurveillance pour son activité professionnelle. Après des impayés, le bailleur l’a assignée en paiement, tandis qu’elle a invoqué la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation. La question de droit portait sur l’applicabilité des règles protectrices du consommateur à ce contrat professionnel. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat et ordonné la restitution des loyers versés.

I. L’application du droit de la consommation au contrat professionnel

Le tribunal a d’abord écarté la qualification de service financier invoquée par le bailleur. Il a jugé que ce dernier ne prouvait pas que les loyers permettaient d’amortir complètement le coût d’acquisition du bien. En conséquence, le contrat n’était pas exclu du champ d’application du code de la consommation.

Il a ensuite vérifié les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation. Le contrat a été conclu hors établissement, au lieu d’exercice de l’activité de la locataire. L’objet du contrat, la vidéosurveillance, n’entre pas dans le champ de son activité principale, qui est le sport équestre. Enfin, la locataire employait moins de cinq salariés à la date de la signature. Ces trois conditions étant réunies, les dispositions protectrices s’appliquent.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la protection consumériste peut bénéficier à un professionnel, sous conditions restrictives. La portée de cette décision est de sanctionner un bailleur qui n’a pas prouvé le caractère financier de son contrat.

II. La sanction du défaut d’information sur le droit de rétractation

Le tribunal a constaté l’absence du formulaire type de rétractation dans le contrat signé. Il a relevé que “le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation” (article L. 221-5 du code de la consommation). Cette absence constitue un manquement à une obligation prévue à peine de nullité par l’article L. 242-1 du même code.

En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de location financière. Il a ordonné la restitution des onze loyers versés, soit 3 551,57 euros, conformément à l’effet rétroactif de la nullité. Le matériel de vidéosurveillance a été mis à la disposition du bailleur pour restitution.

La valeur de cette solution est de réaffirmer le caractère essentiel du formulaire de rétractation dans les contrats hors établissement. Sa portée est de priver le bailleur de toute action en paiement, faute d’avoir respecté les obligations d’information consuméristes.