Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. Ce dernier, non comparant, était soumis à une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 novembre précédent. Le mandataire judiciaire a saisi la juridiction pour convertir la procédure en raison de l’absence totale de collaboration du dirigeant. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la conversion en liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant la liquidation judiciaire.

I. L’impossibilité de poursuivre l’activité comme fondement de la conversion

La décision s’appuie sur le constat d’une carence grave du débiteur dans ses obligations procédurales. Le mandataire judiciaire déclare “une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s’est pas présenté aux rendez-vous” (Discussion). Cette absence de transmission des éléments comptables a empêché toute analyse de la situation économique de l’entreprise. Le tribunal en déduit qu’“en l’état le redressement apparaît impossible” (Discussion). Il résulte des informations recueillies “que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité” (Discussion). La valeur de ce motif est forte car elle lie l’échec du redressement au comportement obstructif du dirigeant. La portée de ce jugement est d’affirmer que le défaut de coopération justifie à lui seul la conversion.

II. La confirmation de la solution par l’absence de perspectives de redressement

Le tribunal écarte toute autre solution en relevant qu’“aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable” (Discussion). Il applique l’article L.631-15 du code de commerce qui permet la conversion en liquidation judiciaire. Le sens de cette décision est de sanctionner l’inertie du débiteur face à ses obligations légales de collaboration. La valeur de ce raisonnement réside dans la logique procédurale qui privilégie la protection des créanciers. La portée de ce jugement rappelle que l’ouverture d’un redressement judiciaire exige une participation active du dirigeant. En l’espèce, la carence totale a rendu inévitable le prononcé de la liquidation judiciaire.