Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026 dans un litige commercial. Un fournisseur de produits pétroliers a assigné sa cliente défaillante en paiement de factures impayées de carburant. La défenderesse, non comparante, n’a pas contesté les demandes. La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance et l’octroi de frais irrépétibles. Le juge a fait droit à l’intégralité des prétentions du demandeur.

I. La condamnation au paiement fondée sur la force obligatoire du contrat.
Le tribunal constate que « la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment l’ouverture de compte, l’autorisation de prélèvement, les factures » (Motifs). Cette motivation établit la preuve de l’obligation contractuelle et de son inexécution par la cliente débitrice. En l’absence de contestation, le juge applique l’article 1103 du code civil sur la force obligatoire des conventions. La valeur de cette solution est classique car elle rappelle le principe de l’exécution de bonne foi des contrats. La portée de ce jugement est limitée au cas d’espèce, mais confirme la rigueur du droit commercial.

II. La condamnation aux frais et dépens justifiée par l’équité.
Le tribunal accueille la demande d’article 700 du code de procédure civile car « pour faire valoir ses droits La SAS D.L LUB a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge » (Motifs). Cette décision repose sur la production de la facture d’honoraires qui démontre la réalité des frais engagés. Le juge exerce ainsi son pouvoir souverain d’appréciation en équité. La valeur de cette solution est protectrice pour le créancier qui a dû agir en justice. La portée est dissuasive pour les débiteurs négligents, car ils supportent l’intégralité des dépens.