Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location de matériels assignait une société défaillante en paiement de loyers impayés et restitution du bien. Le demandeur justifiait d’un contrat, de la réception du matériel et d’une mise en demeure infructueuse. La question portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence de comparution du défendeur. Le tribunal a accueilli partiellement la demande, en limitant les intérêts et l’indemnité de procédure.

La condamnation au paiement est fondée sur l’absence de contestation du débiteur.
Le tribunal retient que « la demande est fondée, qu’il y sera fait droit » (Motifs). Cette solution affirme la force probante des documents contractuels non contestés. Elle confirme que le défaut de comparution ne paralyse pas l’action du créancier. La portée est de rappeler que le juge vérifie le bien-fondé mais n’exige pas de débat contradictoire.

La modération des intérêts et des frais illustre un pouvoir souverain d’appréciation.
Le juge écarte les intérêts à compter de la mise en demeure, car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il réduit aussi l’indemnité pour frais de procédure jugée « excessive » (Motifs). Cette solution a une valeur protectrice contre les demandes automatiques. Sa portée est d’inciter les créanciers à une précision rigoureuse dans leurs actes introductifs.

L’astreinte ordonnée pour la restitution du matériel renforce l’efficacité de la décision.
Le tribunal ordonne la restitution sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette mesure vise à contraindre le débiteur défaillant à exécuter spontanément l’obligation. Le sens est de pallier l’absence de comparution par une pression dissuasive. La portée est de garantir l’effectivité du jugement malgré l’inertie du perdant.