Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location a assigné une locataire défaillante en paiement de loyers impayés et d’une clause pénale. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et le point de départ des intérêts. Le tribunal a accueilli partiellement la demande en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. L’admission du principe de la créance contractuelle

Le tribunal a jugé que la demande de la société bailleresse était fondée sur le contrat produit. Il a constaté que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette appréciation unilatérale des pièces, en l’absence de débat contradictoire, est propre au jugement par défaut. La valeur de cette solution est de rappeler la force probante du contrat signé et des documents de livraison. Sa portée est de faciliter l’exécution forcée des obligations contractuelles lorsque le débiteur ne se défend pas.

II. La modération des accessoires de la condamnation pécuniaire

Le tribunal a exercé son pouvoir de modération sur deux points distincts de la demande. Il a écarté les intérêts à compter de la mise en demeure, la date de celle-ci n’étant « pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il a également réduit l’indemnité de procédure, la jugeant « excessive » et la ramenant à 100 euros (Motifs). Le sens de cette décision est de sanctionner le manque de précision dans les actes introductifs d’instance. Sa portée est d’encourager les créanciers à justifier rigoureusement chaque élément de leur créance, sous peine d’en perdre une partie.