Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location assignait une société de transport en paiement de loyers impayés et en restitution d’un matériel. Le défendeur, non comparant, n’a soulevé aucune contestation. La question portait sur le bien-fondé des demandes fondées sur un contrat de location longue durée. Le tribunal a partiellement fait droit aux prétentions du demandeur.

La validité de la créance contractuelle est établie par les pièces produites.
Le juge relève que la demanderesse justifie de la réception du bien et de l’envoi d’une mise en demeure. Il constate que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation. La demande est donc fondée sur les articles 1103 et suivants du code civil. Ce contrôle formel des pièces suffit à fonder la condamnation en l’absence de débat contradictoire. La solution consacre la force probante du contrat non contesté.

Le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la signification de l’assignation.
Le tribunal écarte la date de la mise en demeure, car elle n’est pas précisée dans l’assignation. Il applique strictement l’article 1231-6 du code civil. Cette précision tempère la rigueur de la condamnation en protégeant le débiteur défaillant. La portée est pratique : le créancier doit justifier avec exactitude la date de sa mise en demeure.

Le montant de l’indemnité procédurale est réduit pour excès.
Le juge qualifie la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’excessive et la ramène à cent euros. Cette décision rappelle le pouvoir souverain du juge de modérer les frais irrépétibles. Elle incite les parties à formuler des demandes proportionnées au litige. La valeur de cette solution est d’éviter un usage abusif de cette disposition.

L’astreinte est ordonnée pour contraindre à la restitution du matériel.
Le tribunal assortit l’obligation de restitution d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard. Cette mesure vise à garantir l’exécution effective de la décision. Elle démontre la volonté du juge de ne pas laisser la dette locative sans effet sur le bien. La portée est dissuasive pour le débiteur qui conserve le matériel.