Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société bailleresse a assigné une société locataire en paiement de loyers impayés suite à la résiliation d’un contrat de location. La défenderesse, non comparante, n’a formulé aucune contestation. Le juge devait déterminer si la demande en paiement était fondée en l’absence du défendeur. La solution retient le principe de la condamnation, mais module les intérêts et l’indemnité procédurale.

I. L’exigence de preuve des obligations contractuelles.
Le tribunal se fonde sur les pièces versées pour établir l’existence et l’exécution du contrat. Il constate que “la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure” (Motifs). Cette vérification probatoire confère une valeur protectrice au créancier diligent. La portée de cette solution rappelle que le juge ne peut se contenter de l’absence du défendeur pour accueillir la demande. Il doit s’assurer de la validité des documents produits pour fonder sa décision.

II. La modulation des accessoires de la créance par le juge.
Le tribunal accueille la demande en principal mais refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure. Il précise que “la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation” (Motifs), les intérêts courent à compter de sa signification. Cette solution souligne la rigueur exigée dans la fixation du point de départ des intérêts moratoires. Sa portée est d’inciter les créanciers à une précision absolue dans leurs actes introductifs d’instance. Par ailleurs, le juge réduit l’indemnité pour frais de procès à cent euros, la jugeant excessive.