Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026.
Une société de location a assigné une société distributrice en paiement de loyers impayés suite à la résiliation d’un contrat.
La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025.
La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par le bailleur.
Le tribunal a fait droit à la demande en principal, tout en modulant les intérêts et l’indemnité procédurale.

I. L’octroi de la créance contractuelle fondée sur les pièces produites.

Le juge constate que la demanderesse justifie de l’existence du contrat et de la réception des biens par le débiteur.
Il relève également que la partie défaillante « ne soulève aucune contestation » (Motifs) face aux éléments fournis.
Cette absence de débat contradictoire simplifie l’appréciation du juge qui se fonde sur les seules pièces adverses.
La valeur de cette solution est d’affirmer la force probante du contrat non contesté en justice.
La portée de ce jugement est de rappeler que le défaut de comparution n’empêche pas la condamnation du débiteur.

II. La modulation des accessoires de la condamnation pécuniaire.

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure, dont la date est imprécise.
Il ordonne qu’ils courent « à compter de la signification de l’assignation » (Motifs) pour garantir la certitude du point de départ.
Le juge estime également que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est « excessive » (Motifs).
Il la ramène à une somme de cent euros, exerçant ainsi son pouvoir modérateur souverain.
Cette décision illustre le contrôle judiciaire des accessoires de la créance, même en l’absence du débiteur.