Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Un contrat de location de matériel liait une société de financement à une société de restauration. La locataire a cessé ses paiements, entraînant la résiliation du contrat et une demande en paiement du bailleur. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question centrale portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et de la restitution du matériel. Le tribunal a fait droit à la demande en principal et ordonné la restitution sous astreinte.

La force juridique du contrat face à l’absence de contestation.
Le tribunal constate que la demanderesse justifie de l’existence du contrat et de son exécution. Il relève que « la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation » (Motifs). Cette absence de débat confère au contrat une force probante décisive. Le juge ne peut que vérifier la régularité des pièces produites. Il ne s’engage pas dans un contrôle de proportionnalité de la clause pénale. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le caractère contradictoire du procès. La portée est de valider la demande sans examen au fond des prétentions.

La modération des accessoires de la condamnation par le juge.
Le tribunal écarte les intérêts à compter de la mise en demeure, faute de date précisée dans l’acte introductif. Il estime que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile « est excessive et sera ramenée à 100 euros » (Motifs). Cette double limitation illustre le pouvoir modérateur du juge. Il s’agit d’une application stricte du principe de la demande en justice. La portée est de rappeler que l’absence du défendeur ne prive pas le juge de son office. Le sens de cette décision est de garantir une proportionnalité des condamnations accessoires.