Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location de matériels assignait une société débitrice en paiement de loyers impayés et en restitution du bien. La défenderesse, non comparante, n’a soulevé aucune contestation. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et en restitution. Le juge a fait droit à la demande, sauf sur les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. Le principe de la condamnation contractuelle

Le tribunal a retenu la force obligatoire du contrat de location liant les parties. Il a estimé que la demanderesse justifiait de la réception du bien et de l’envoi d’une mise en demeure.

A. La validité de la créance fondée sur le contrat

Le juge a constaté que la demande était fondée sur les pièces produites. Il a précisé que “la demande est fondée, qu’il y sera fait droit” (Motifs). Ce faisant, il a validé l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. La décision souligne la valeur probante du contrat non contesté par le défendeur défaillant.

B. L’exécution forcée en nature par la restitution

Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour. Cette mesure vise à contraindre le débiteur à exécuter son obligation de restitution. La portée est dissuasive : l’astreinte court à compter du huitième jour suivant la signification. Le sens est d’assurer l’efficacité de la décision face à une partie absente.

II. Les limites judiciaires aux demandes accessoires

Le juge a modéré les prétentions de la demanderesse sur les intérêts et les frais. Il a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour adapter la condamnation.

A. Le report du point de départ des intérêts légaux

Le tribunal a écarté la demande d’intérêts à compter de la mise en demeure. Il a motivé que “la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation” (Motifs). Cette solution a une valeur protectrice : elle exige une preuve certaine de la date de mise en demeure. La portée est une application stricte du principe de l’article 1231-6 du code civil.

B. La réduction de l’indemnité de procédure

Le juge a ramené la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile de 1500 à 100 euros. Il a jugé cette demande “excessive” (Motifs). Le sens est un rappel à la proportionnalité des frais de justice. La portée est de limiter l’aléa financier pour le débiteur, même en son absence.