Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 7 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Les co-gérants d’une société de carrelage ont sollicité cette procédure en raison de la faible rentabilité de l’activité et de l’état de santé de l’un d’eux. La société présentait un passif de 11 201 euros pour un actif disponible inexistant, justifiant la demande d’ouverture. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a accueilli la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025.
L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.
Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « la SARL TM CARRELAGE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements défini à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le tribunal ajoute que la société « fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible » (Attendu). Le sens de cette décision est de vérifier l’absence de perspective de redressement pour justifier la liquidation directe. La valeur de ce contrôle réside dans la protection des créanciers contre une procédure inadaptée. La portée de l’arrêt confirme que l’initiative des dirigeants peut suffire à démontrer l’impossibilité de redressement. Le tribunal s’appuie sur les déclarations des gérants concernant la faible rentabilité et les problèmes de santé. La solution écarte toute procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au profit de la liquidation.
L’application de la procédure simplifiée en raison des critères légaux.
Le tribunal ordonne l’application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. Il constate que « l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés » (Attendu). Le sens de cette disposition est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise débitrice. La valeur de cette simplification est d’accélérer le traitement de la liquidation pour les petites entités commerciales. La portée du jugement est de fixer un délai de six mois pour la clôture de la procédure. Le tribunal désigne un liquidateur et un commissaire de justice pour établir l’inventaire des biens. La solution permet de réduire les coûts et les formalités pour une société sans salarié ni immeuble.