Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 7 janvier 2026 concernant une demande de liquidation judiciaire. Un gérant a sollicité l’ouverture d’une procédure collective pour sa société, invoquant l’insuffisance de rentabilité de son activité numérique. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

L’ouverture de la liquidation judiciaire pour cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé un passif de 15.561,70 euros pour un actif inexistant, confirmant l’état de cessation des paiements. La décision précise que « la SARL AKOMPLIS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendus). Cette constatation matérielle fonde la compétence du tribunal pour ouvrir la procédure.

Le tribunal a également vérifié l’impossibilité de tout redressement, condition cumulative pour la liquidation judiciaire. Il a souligné que l’outil numérique était devenu obsolète avec l’émergence de l’intelligence artificielle. La société ne comptait aucun salarié et son gérant avait retrouvé un emploi salarié. Ces éléments démontraient l’absence de perspective de continuation de l’activité économique.

L’application de la procédure simplifiée pour les petites entreprises.

Le tribunal a ordonné l’application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. Il a constaté que l’actif ne comprenait aucun bien immobilier et que les seuils légaux étaient dépassés. Cette décision repose sur l’article R.641-10 qui fixe les critères d’éligibilité à la procédure simplifiée. La valeur de ce choix est d’accélérer et de réduire le coût de la procédure.

La portée de ce jugement est de fixer un délai de six mois pour la clôture de la procédure. Le tribunal a désigné un liquidateur et un commissaire de justice pour établir un inventaire. Il a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025. Cette mesure permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité possibles.